Chers parents,

Voici la procédure d’affectation en sixième et les cas particuliers :

A/ L’affectation sur le collège de secteur
L’affectation d’un élève en 6ème dépend du domicile de son représentant légal à la rentrée scolaire. Elle ne peut
être déterminée par l’adresse de l’école élémentaire fréquentée ou celle d’un tiers.

Cas de la garde alternée : Si l’élève change d’adresse régulièrement en résidant alternativement chez ses deux
parents séparés, il est inscrit, selon le choix concerté des deux parents, dans l’un OU l’autre des deux collèges de
secteur. Il appartient donc aux deux parents de se mettre d’accord sur le collège de secteur demandé. Si les deux
parents ne parviennent pas à un accord, ils doivent saisir en référé le juge aux affaires familiales. En attendant la
décision du juge, l’IA-DASEN statue, à titre provisoire, sur le collège d’affectation.

Détermination automatique du collège de secteur :
L’application permet la détermination automatique du collège de secteur, conformément à la carte scolaire arrêtée
par le conseil départemental. Pour que cette automatisation puisse être effective, il est indispensable que les
adresses renseignées dans la base élève soient conformes aux normes du service de Restructuration, de
Normalisation et de Validation Postale (RNVP).

B/ La procédure d’assouplissement à la carte scolaire
Dans le cadre de l’assouplissement de la carte scolaire, les familles peuvent solliciter, à titre dérogatoire, une
affectation dans un autre établissement que celui de leur secteur de résidence.

Cette demande est formulée sur le volet n°2 édité depuis AFFELNET et transmis aux familles.

Quel que soit le motif de dérogation invoqué, elle ne peut être satisfaite que sous réserve des capacités d’accueil
du collège sollicité, après l’affectation des élèves résidant dans le secteur, et à condition que les motifs soient
conformes aux critères définis au plan national et départemental.

Les familles ne peuvent formuler qu’un seul vœu de dérogation. Dans ce cas, le directeur d’école, lors de la saisie
AFFELNET, doit mentionner le nom du collège demandé et le motif de dérogation.

Dans le cadre de la simplification des procédures administratives pour les usagers, à l’expiration d’un délai de 3
mois, en ce qui concerne les demandes de dérogation, sans réponse de l’administration, l’usager peut se prévaloir
d’un accord implicite. Aussi, pour éviter toute ambigüité sur le point de départ de ce délai, il appartient au directeur
d’école de délivrer un accusé de réception pour chaque demande de dérogation à la carte scolaire. Un exemplaire
de l’accusé de réception est transmis à la famille. Un second exemplaire, daté et signé par la famille, est joint aux
pièces justificatives de la demande de dérogation.

Le directeur fait parvenir, au plus tard le mercredi 24 avril 2024, à l’IEN le volet n°2 dûment renseigné accompagné
des pièces justificatives et de l’accusé de réception.
La vérification de la validité et de la pertinence de ces pièces s’effectue en circonscription sous l’autorité de l’IEN,
qui peut se rapprocher du directeur d’école en cas de difficulté.
L’IEN transmet tous les volets n°2, avec les pièces justificatives, l’accusé de réception et une liste alphabétique
récapitulative, à la DSDEN (DIVEL 2 service des collégiens, 4ème étage, bureau 4B07) pour le vendredi 26 avril 2024.

Critères de dérogation
Les demandes d’assouplissement à la carte scolaire sont étudiées selon l’ordre de priorité suivant :
Motifs invoqués Pièces justificatives obligatoires
1) Elève porteur de handicap Certificat du médecin traitant et avis du médecin scolaire ou notification de
la MDPH

2) Elève nécessitant une prise en charge médicale à proximité de l’établissement
Certificat du médecin traitant sous pli confidentiel et avis du médecin scolaire.

3) Boursier ou critère mixité sociale
Joindre la notification d’attribution de bourse ou l’avis d’imposition de l’année N-2 ou N-1 pour ceux qui ne disposent pas d’une notification de
bourse.

4) Regroupement de fratrie
Certificat de scolarité du ou des frères et sœurs scolarisés dans le collège sollicité en classe de 6è, 5è, ou 4è au titre de la présente année scolaire.
Sont exclues les fratries des élèves scolarisés en 3ème en 2023-2024.

5) Elève résidant à proximité de l’établissement sollicité
Lettre de la famille expliquant la situation en précisant les distances à partir du site de référence : www.mappy.fr (joindre l’itinéraire Mappy).

6) Parcours scolaire particulier
Section sportive : Prendre contact avec l’établissement souhaité afin de connaître les modalités d’inscription et la date des tests d’aptitude.
Les résultats des tests seront envoyés à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale.
Les demandes des familles sont saisies sur AFFELNET 6ème par les directeurs d’école.

Modalités d’admission en section sportive
Les élèves sollicitant une section sportive en dehors de leur collège de secteur doivent formuler une demande de dérogation au titre de « parcours particulier ».
Une priorité est donnée aux élèves du secteur du collège puis à ceux résidant dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Avant d’être intégrés dans une section sportive scolaire, les élèves doivent passer des tests sportifs dans l’établissement scolaire demandé si celui-ci en organise. (Renseignements auprès de l’établissement sollicité).

Les principaux de collège disposant d’une section sportive scolaire transmettent à la DSDEN (DIVEL 2, service des
collégiens, ce.93divel-colleges@ac-creteil.fr et copie à ce.93eps@ac-creteil.fr ) les listes des élèves (annexes 7 et 7bis),
classés par ordre de priorité, avant le vendredi 26 avril 2024.

Afin de faciliter la gestion des nombreuses demandes d’admission en sections sportives, les élèves candidats doivent se présenter aux tests d’évaluation muni d’une copie du volet n°2 qui doit être remise aux évaluateurs.

Par ailleurs, l’étude des demandes d’intégration en section sportive s’effectue dorénavant dans le cadre global de l’étude des demandes d’assouplissement à la carte scolaire. Il est donc primordial d’apporter une attention particulière
au classement des candidats à l’issue des tests sportifs.

En cas de désistement d’un élève après affectation, la DSDEN est seule habilitée à désigner et à affecter un élève de remplacement.
ATTENTION : un avis favorable émis par l’équipe éducative du collège lors des tests de recrutement en section sportive scolaire ne vaut pas affectation dans l’établissement.

C/ Les parcours scolaires particuliers
Les parcours particuliers suivants ne relèvent pas d’un recrutement associé à la procédure d’assouplissement à la
carte scolaire. Ils font l’objet de procédures dédiées et d’un traitement en commission académique oudépartementale.

Pré-orientation en SEGPA
La CDOEA 1er degré, qui a lieu du lundi 4 au vendredi 8 mars 2024, propose des pré- orientations en 6ème vers les
enseignements adaptés des élèves du cycle 3.
Le directeur saisit dans AFFELNET la demande de la famille sous la rubrique « autre formation » et coche 6ème SEGPA.
Cette demande ne nécessite pas d’indiquer un autre collège que celui de secteur. La DIVEL saisit dans l’application
AFFELNET les décisions d’orientation et les propositions d’affectation de la CDOEA.

Affectation en UPE2A
Une commission départementale examine les dossiers de demandes de poursuite de parcours dans les dispositifs
UPE2A collège. Elle se tient le vendredi 17 mai 2024. Après avis favorable, les affectations sont réalisées par les
services de la DSDEN.

Admission en internat
Le collège Jean Lurçat de Saint-Denis, le collège Solveig Anspach de Montreuil-sous-Bois et le collège Gustave
Courbet de Pierrefitte-sur-Seine, disposent d’un internat réservé à des élèves de 6ème du département de la Seine-
Saint-Denis.
Les inspecteurs de l’Éducation nationale sont destinataires, pour information aux familles, de la fiche descriptive des
modalités de candidature.
L’admission dans ce dispositif relève d’une commission départementale qui se tient le mercredi 22 mai 2024 à la
DSDEN.

Le collège de Sourdun (Seine et Marne), dispose d’un internat de la réussite réservé aux élèves de CM2 des trois
départements de l’académie de Créteil.
Les inspecteurs de l’Éducation nationale sont destinataires, pour information aux familles, de la fiche descriptive des
modalités de candidature.
L’admission dans ce dispositif relève d’une commission académique qui a lieu le vendredi 17 mai 2024.

Le Collège International de l’Est Parisien de Noisy-le-Grand
Les sections du Collège International de l’Est Parisien de Noisy le Grand proposent l’enseignement :
- de l’américain (anglais des Etats-Unis),
- de l’arabe (arabe littéral),
- du chinois (chinois mandarin),
- du brésilien (portugais du Brésil).
L’admission dans ces sections fait l’objet d’un recrutement particulier dont la procédure est précisée dans la fiche
technique académique de janvier 2024 et consultable sur le site du collège international : http://international-noisylegrand.webcollege.fr/ .
ATTENTION : les familles doivent accepter le collège de secteur afin d’assurer une affectation à leur enfant en cas de
non admission au collège international.

Affectation en section internationale
L’ouverture de trois sections internationales en collège a été actée à la rentrée scolaire 2022 pour le départementde la Seine-Saint-Denis.
Elles ont été installées :
- au collège Oum Kalthoum de Montreuil-sous-Bois - section internationale britannique,
- au collège Miriam Makeba d’Aubervilliers - section internationale britannique,
- au collège Jean Zay de Bondy - section internationale allemande.
Elles s’inscrivent dans les mesures du plan de renforcement de la mixité sociale du gouvernement.
La procédure d’admission est précisée dans la circulaire du 7 février 2024.

Les élèves à haut potentiel
L’admission dans ce dispositif relève d’une commission qui a lieu le mercredi 15 mai 2024.

Affectation en ULIS

Les élèves issus d’école (ULIS école ou en classe ordinaire CM2 avec un projet
personnalisé de scolarisation) et affectés en ULIS collège
Ces élèves issus d’ULIS école ou d’une classe ordinaire de CM2 avec un projet personnalisé de scolarisation, ont
tous vocation à intégrer une 6ème en milieu ordinaire pour l’année 2023-2024.
La procédure AFFELNET 6ème s’applique à ces élèves. Ils obtiennent donc une affectation en 6ème dans leur collège
de secteur.
La DIVEL communique aux principaux la liste des élèves d’ULIS école susceptibles d’être orientés en dispositif
spécialisé ULIS collège par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
Pour ces élèves, la notification d’affectation en 6ème doit être conservée, jusqu’à communication par la DIVEL de leur
affectation définitive.

Affectation en CHAM, CHAD, CHAT
Les classes à horaires aménagés offrent à des élèves motivés par le projet artistique proposé, la possibilité de recevoir,
en complément de la formation scolaire, une formation spécifique en musique, danse ou théâtre.
ATTENTION : le recrutement en CHAM, CHAD et CHAT ne relève pas de la procédure d’assouplissement à la carte scolaire. A cet effet, les familles doivent renseigner le formulaire de candidature dédié.
Une commission locale se tient dans chaque conservatoire associé à une classe à horaires aménagés et se charge d’auditionner les élèves et d’émettre un avis sur les candidatures recensées.
Elles sont ensuite examinées par une commission départementale d’orientation pédagogique et font l’objet d’une décision
d’admission prononcée par l’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale.
Les membres de la commission départementale sont désignés par l’IA-DASEN.
La commission départementale d’orientation pédagogique se réunit à la DSDEN les jeudi 16, vendredi 17, mardi 21 et
mercredi 22 mai 2024.
Ses décisions s’appuient sur :
- le formulaire de candidature dûment complété par la famille en double exemplaire (annexe 4),
- l’avis de l’enseignant de CM2 (annexe 5),
- l’avis transmis par les conservatoires suite aux commissions locales.

D/ L’affectation dans l’enseignement privé
Les élèves demandant une scolarisation dans le privé doivent impérativement demander, sur le volet 2, leur collège de
secteur en cas de refus de la part de l’établissement privé.

E/ L’affectation des « entrants » (emménageants, retours du privé)
Les candidatures individuelles des élèves issus d’un autre département et des élèves précédemment scolarisés
dans l’enseignement privé (sous contrat ou hors contrat) sont saisies directement par la DIVEL.
Les familles concernées sont invitées à contacter le service des collégiens à compter du lundi 18 mars 2024 afin de
retirer la fiche AFFELNET qui permet la saisie de leur demande d’affectation.

F/ Transmission des résultats de l’affectation
Les notifications d’affectation en 6ème sont éditées et remises aux familles, contre signature, par le collège
d’affectation, à partir du vendredi 7 juin 2024.
En accord avec le principal, le directeur d’école informe les familles des jours et heure de retrait des notifications
d’affectation.
Afin d’éviter qu’une famille se prévale d’un accord implicite de sa demande de dérogation, au motif qu’elle n’a pas
reçu la notification d’affectation indiquant le refus, il appartient aux principaux de collège d’organiser une remise en
main propre avec émargement des familles.
La famille qui n’a pas obtenu satisfaction à sa demande de dérogation se voit remettre une notification d’affectation
au collège de secteur. Cette notification constitue la réponse de refus de l’administration. La famille n’est destinataire
d’aucun autre courrier.

G/ Affectation à l’issue de la commission d’appel
Le directeur d’école procède à la mise à jour des décisions d’orientation dans AFFELNET à l’issue de la tenue du
conseil des maitres. Les vœux des élèves n’ayant pas obtenu le passage en classe de 6ème doivent alors être
supprimés de l’application en cochant la case « maintien en école primaire ».
Suite à la commission d’appel, les élèves dont le passage dans la classe supérieure est validé, sont affectés
manuellement par les services.

L'école vous donnera un premier volet à corriger, puis un second volet indiquant le collège de secteur (généralement courant mai), respecter bien les dates imposées.

Bien cordialement